[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, des articles L. 711-2 et L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[…] Représentée par Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects dont le Bureau central est à PARIS (23 bis rue de l'université – XXX […] Tout au long de la procédure douanière, les faits reprochés ont été qualifiés au visa des articles 38, 38-4, 215 , 215 bis et 419 du code des douanes ' d'infraction de circulation irrégulière de marchandises prohibées (produits stupéfiants), démunies de justificatifs d'origine' réprimée par l'article 414 du même code. Ces 6 articles font partie, en outre, de ceux que l'administration des douanes vise dans ses conclusions devant la Cour.