Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 70 (VT)
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.
Article 74 Les collectivités d'outremer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] Considérant que l'article 4 complète le 3° du paragraphe I de cet article L.O. 62143 afin de confier à la collectivité de SaintBarthélemy la compétence pour fixer les règles applicables en matière de carte et titre de navigation des « navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation » ; que les navires ainsi visés par l'article 4 sont ceux mentionnés dans la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique déférée ; […]
Lire la suite…[…] I-9811), il ressort des articles 217, 218 et 221 du code des douanes que les conditions susmentionnées sont remplies lorsque les autorités douanières disposent des éléments nécessaires et, partant, sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d'une dette douanière et de déterminer le débiteur (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2005, Commission/Pays-Bas, précité, point 71, et Commission/Allemagne, C-104/02, Rec. p. […]
[…] Subsidiairement, au visa des articles 218, 219 du code des douanes, de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1967 et de l'article L. 113-1 du code des assurances, elle conclut à l'exclusion de garantie, à défaut de régularité des documents de bord du bateau assuré (absence d'acte de francisation provisoire antérieure au 17 juillet 2006 autorisant la traversée de l'Atlantique sous pavillon français, absence de mutation enregistrée du voilier et d'immatriculation au nom des époux Z aux États-Unis sous pavillon américain, ni d'un certificat de radiation du pavillon américain produit auprès des douanes françaises) et en l'absence de titre de navigation régulier lors de la traversée transatlantique du 17 juillet au 15 août 2006 constitutive d'une navigation de fait, sans pavillon.
[…] 6 Aux termes de l'article 217 du code des douanes, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (« prise en compte »). L'article 220, paragraphe 1, du code des douanes établit que, lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 dudit code, ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, […]
Article 74 Les collectivités d'outremer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] Considérant que l'article 4 complète le 3° du paragraphe I de cet article L.O. 62143 afin de confier à la collectivité de SaintBarthélemy la compétence pour fixer les règles applicables en matière de carte et titre de navigation des « navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation » ; que les navires ainsi visés par l'article 4 sont ceux mentionnés dans la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique déférée ; […]
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