Article 70 de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesII. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.Art. 216, Art. 218, Art. 223
2. Tourisme Et Loisirs - Navigation De Plaisance
M. Alfred Marie-Jeanne · Questions parlementaires · 24 septembre 2013
Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la taxe issue de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 relative aux véhicules nautiques à moteur et sur le mécontentement de leurs propriétaires et entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
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70. […] Considérant que les articles 7 à 12 mettent en œuvre les dispositions des troisième, sixième et neuvième alinéas précités de l'article 74 de la Constitution ; 18. […] - Article 216 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 70 (V) Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. […]
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