[…] Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires et 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de :

[…] La requérante fonde ses conclusions sur les moyens suivants: 1) Violation de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire (1) […] La requérante conteste que, comme le soutient la Commission, les autorités douanières allemandes auraient commis une erreur en l'espèce. […] En tout état de cause, la requérante ne pouvait pas raisonnablement déceler l'erreur (alléguée par la Commission). Elle est de bonne foi et expérimentée, et ne s'est rendue coupable d'aucune négligence. Eu égard à la complexité de la situation juridique et à la pratique suivie par les autorités allemandes pendant de nombreuses années, la requérante invoque la confiance légitime.