Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
La formalité de francisation des bateaux de plaisance empruntant les voies navigables et les ports du Rhin et de la Moselle, classés en « eaux internationales », résulte des dispositions de l'article 226 du code des douanes. Ces dispositions étendent à ces ports l'application du droit de francisation et de navigation auquel sont assujettis les navires de plaisance affectés à la navigation maritime. Les bateaux utilisés dans les eaux intérieures ne sont pas en revanche soumis à ce droit.
Lire la suite…[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, […]
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 22 décembre 1993 au 15 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, […]
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1 er janvier 1994 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, […]
À l'occasion du trentième anniversaire de l'établissement, le Président de la République a demandé le 18 juillet 2005 au gouvernement d'affecter dans les meilleurs délais au budget du conservatoire l'intégralité de la taxe de francisation des bateaux prévue aux articles 223 à 226 du code des douanes, soit environ 35 millions d'euros, cette affectation devant intervenir à hauteur de 80 % dès 2006.
Lire la suite…