Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) les navires affranchis de la francisation ;
b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
[…] Les dispositions de l'article 238 du code des douanes sont claires et précises et permettent au contribuable de déterminer dans quelles circonstances la taxe est prévue par cet article ainsi que son montant puisqu'elle est calculée « dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie ».
[…] Dans ses observations écrites, la Commission a estimé que les circonstances de la présente espèce pouvaient être considérées comme exceptionnelles au sens de cette formule et a proposé dès lors de répondre par l'affirmative à la seconde question. À l'audience, la Commission a semblé modifier sa position et considérer que Bacardi aurait pu demander une invalidation de sa déclaration en douane initiale en vertu de l'article 66 du code des douanes , ce qui aurait abouti à l'extinction de la dette douanière en vertu de l'article 233 dudit code et à un droit au remboursement en vertu de l'article 237 de ce code. […]
[…] Toutefois, si une telle communication n'est plus possible en raison du fait que le délai fixé par l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes est expiré, la dette est prescrite et, partant, éteinte au sens de l'article 233 de ce code (arrêt Molenbergnatie, précité, points 40 et 41).