Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; […] ayant pour effet d'éluder des droits d'un montant de 165.227 euros dont 156.613 euros de droits de douane et 8.614 euros de TVA ; qu'elle indique que cette somme devra être acquittée dans le délai de 10 jours à compter du présent procès-verbal et pourra autrement être recouvrée par toutes voies de droit et précise que cette somme sera prise en compte conformément aux articles 201 à 234 du Code des douanes communautaire ; […] AUX MOTIFS QUE, sous le visa des articles 217 et 221 du Codes des douanes communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, […]
[…] La Société H a présenté, à la Direction Générale des Douanes à PARIS, une demande de remise de droits, le 31 octobre 2000, sur le fondement des articles 239 du code des douanes communautaire et 900-1-l'ordonnance) du règlement d'application du code des douanes communautaires (DAC ) ; elle invoquait l'absence de manoeuvres frauduleuses ou de négligences manifestes et sollicitait le bénéfice, a posteriori, du traitement tarifaire préférentiel applicable aux papiers d'Indonésie. […] dire et juger subsidiairement qu'il y a lieu de saisir en interprétation la CJCE conformément à l'article 234 du Traité et lui poser la question suivante :
[…] En vertu de l'article 234, paragraphe 1, point 1, du Zakon za mitnitsite (code des douanes), dans sa version applicable à l'affaire au principal, quiconque contourne ou tente de contourner partiellement ou totalement le paiement de droits de douane commet une fraude douanière.
En effet, la procédure douanière oblige à l'inscription des noms et prénoms sous peine de nullité des procès-verbaux (cf article 234 du code des douanes). Aussi, les douaniers demandent à ce qu'on remplace l'identité par le numéro de matricule individuel qui figure sur leur commission d'emploi (carte professionnelle), ce qui leur assurerait une plus grande sécurité.
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