Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Par acte du 4 novembre 2022, contestant le refus qui lui était opposé, la S.A.S. [V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article 5, 32 et 172 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015, aux fins de :
[…] En second lieu, aux termes de l'article 210 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I.-1. […] II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 256 du code des douanes ".
[…] — Faire droit à la demande de remise de droits formée en application des articles 256 et 220-2b du code des douanes communautaires en constatant l'erreur des autorités malaisiennes qui a délivré des certificats d'origine, form A garantissant l'origine préférentielle Malaisie ; […] Elle expose que la détermination de l'origine non préférentielle se fonde sur les articles 59 à 63 du codes des douanes de l'Union ; qu'elle a appliqué les dispositions relatives aux droits antidumping relevant du réglement 1470 du conseil du 16 juillet 2001 et du règlement 866 du conseil du 6 juin 2005 ; que ces textes ne sont pas invalidés ; […]