Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 27
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Les délits, […] relatif au blanchiment de produits financiers Le délit de blanchiment de produits financiers prévu à l'article 415 du code des douanes trouve son origine dans un amendement gouvernemental à la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989. […] La question de l'applicabilité de cette même abrogation générale (prévue à l'article 322 précité) aua planchers des peines d'emprisonnement prévues par certaines dispositions du code des douanes a été également discutée en doctrine. […]
Lire la suite…seuil minimal d'amende, l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant, dans les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, […] les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou privatives de liberté, est inapplicable ; qu'en outre l'article 369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la […] réforme du Code pénal, la cour d'appel a violé ce dernier texte, […]
Lire la suite…[…] — qu'il résulte de la procédure douanière que les agents ont constaté le 14 février 2019 la présence 'de feuilles hachées semblant correspondre à des feuilles hachées de tabac', de sorte qu'en l'absence de justificatif d'introduction régulière de ces marchandises sur le territoire français, ils ont établi une procédure du chef de l'infraction d'importation sans déclaration de biens soumis à justificatifs prévue par l'article 419 du code des douanes et ont consigné la marchandise sur le fondement de l'article 322 bis du même code, ladite consignation ayant été prolongée jusqu'au 7 mars 2019 sur autorisation du procureur de la République de [Localité 3] ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;