Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». […] il sera étendu dans tout le pays dès l'automne 2024 avec le décret du 23 février 2024. […] Il est à l'origine de la création de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoyant que les victimes d'infractions pénales d'atteintes contre les biens et les personnes (vols, […] conformément à l'article 801-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».Expérimenté dans une partie de la France, il sera étendu dans tout le pays dès l'automne 2024 avec le décret du 23 février 2024. […] Il est à l'origine de la création de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoyant que les victimes d'infractions pénales d'atteintes contre les biens et les personnes (vols, […] conformément à l'article 801-1 du Code de procédure pénale . […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que figure au dossier de la procédure un certificat de conformité conforme aux exigences des articles combinées des articles 801-1, D589 et suivants et A-58 du code de procédure pénale, que le moyen sera donc rejeté ; qu'à titre superfétatoire il convient de rappeler que cette attestation n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure et qu'en tout état de cause il serait nécessaire de justifier d'une atteinte substantielle aux droits qui résulterait de sa carence ;
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; […] Conformément à l'article 801-1 du code de procédure pénale, I, tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique….
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève plusieurs exceptions de nullité de procédure tenant à la consultation des fichiers FAED, TAJ FPR et FNE par un agent de police judiciaire non habilité spécialement, une telle nullité étant d'ordre public et ne nécessitant pas la démonstration d'un grief ainsi que le défaut de signature manuscrite sur l'attestation d'impression fidèle de la version numérique de la procédure, en contravention avec les dispositions de l'article 801-1 II 2°du code de procédure pénale.
L'article 137-1 du Code de procédure pénale indique que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. (Légifrance) Le placement en détention provisoire doit être motivé au regard de critères stricts, notamment ceux de l'article 144 du Code de procédure pénale, relatifs aux nécessités de l'instruction, à la prévention des pressions, […] Se taire n'est pas reconnaître. […] L'article 801-1 du Code de procédure pénale prévoit que les actes peuvent être établis ou convertis sous format numérique et que le dossier peut être conservé sous format numérique sécurisé. […]
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