Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
. - Le jugement du 19 avril 1989 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone auquel fait reference l'honorable parlementaire a ete frappe d'appel, le 2 mai 1989, par l'administration des douanes, qui s'oppose de plus a l'execution provisoire du jugement attaque en se fondant sur l'article 383 du code des douanes qui prevoit une caution pour surete des sommes adjugees, argument ecarte par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone, dans un second jugement rendu le 11 juillet 1989, dont l'administration en cause a egalement releve appel.
Lire la suite…[…] Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante.
[…] L'Etat français sollicite que par application des dispositions de l'article 383 alinéa 6 du Code des douanes, C D épouse X et E X soient déclarées solidaires des amendes infligées à I-J X dans le cadre du jugement du 4 avril 2001 confirmé par un arrêt de cette cour en date du 12 juin 2002.
[…] Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante.
[…] dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par les dispositions des articles 317 et suivants du Code des Douanes. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 369 du Code de douanes, […] En effet, selon l'article 331 du Code des douanes : « L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de trois (03) ans et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. […] Cette distinction est confirmée par les articles 382 et 383 du Code des douanes. L'article 382 dispose que : « Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, […]
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