Article 44 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Article 44 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Article 43Article 45

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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NOTA

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux relevant du juge administratif

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… C'est aussi le cas, selon nous, de la taxe sur les infrastructures de longue distance, dès lors que l'article L. 425-19 du CIBS relatif à son contentieux renvoie à l'article L. 180-1 du même code qui prévoit par défaut l'application des règles relatives au contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires. …

Droit de rémunérer des aviseurs fiscaux (LPF, art. L. 10-0 AC)

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002, art. 44 : JO 31 déc. 2002, n° 0304. L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002, art. 44, 2 : JO 31 déc. 2002, n° 0304. A. n° BCFD0771420A, 21 nov. 2007, modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations : JO 5 déc. 2007, n° 0282. A. 18 avr. 1957, fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations : JO 24 avr. 1957. …

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Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-358/22, Arrêt de la Cour, Bolloré logistics SA contre Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen e.a, 9 mars 2023

[…] L'article 345 du code des douanes français, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi no 2002-1576, du 30 décembre 2002, de finances rectificative pour 2002 (JORF no 304 du 31 décembre 2002, texte no 2), dispose :

2. Décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

3. Décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme La Cinquième une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie…

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Document parlementaire • 0

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