Entrée en vigueur le 8 juillet 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-690 1968-07-31 art. 16 JORF 1er août 1968
Modifié par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (VT) JORF 30 décembre 1977
1° Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par trois individus ou plus, à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude.
2° Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute ou par bateau de rivière.
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Faits prévus et réprimés par les arti cles 38, 215, 419, 417, 416, 414, 399 du Code des Douanes, arrêté du 3 octobre 1968, Loi du 29 décembre 1977, 177 du Code Pénal ; […] Vu les articles 570 et 571 du Code de
[…] Ne constitue pas le délit douanier d'importation sans déclaration, prévu par les articles 416 et 426 du Code des douanes, la mention "origine allemande" portée par un importateur français sur la déclaration en douane relative à un produit acquis par lui en République Fédérale allemande, même si ce produit était originaire d'un autre pays membre de la communauté économique européenne ou y avait été mis en libre pratique européenne, dès lors que l'importateur n'avait pas connu l'origine première de ce produit ou n'avait pas pu raisonnablement la connaître (1).