Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 31
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
pendant 7 jours
Quand un bien non listé devient contrôlé Quand un classement BDU négatif ne suffit pas : la clause « catch-all » de l'article 4 Un bien peut n'apparaître nulle part dans l'annexe I et rester néanmoins soumis à autorisation. En effet, l'article 4 du règlement l'impose lorsque l'exportateur est informé par l'autorité compétente, ou a connaissance d'une destination sensible. […] Depuis la refonte du code des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2026, le pouvoir d'immobilisation des biens à double usage figure aux articles L. 426-1 à L. 426-9 du code des douanes. […] L'exportation sans autorisation relève alors du délit douanier de l'article L. 513-1 — ancien article 414. […]
Lire la suite…Depuis le 1er mai 2026, l'article 414 du code des douanes n'existe plus. […] En près de quatre-vingts ans, il n'avait jamais fait l'objet d'une refonte d'ensemble — alors même que la matière avait été bouleversée par l'union douanière de 1968, puis par les codes des douanes communautaires successifs de 1992 et 2013. […] L'habilitation résulte de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. […]
Lire la suite…[…] Par procès-verbal en date du 12 juillet 2018, l'infraction de fausse déclaration d'origine à l'aide de faux documents ou de documents non applicables, prévue à l'article 426 3° du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce code a été notifiée à la société Trace Sport, infraction générant une dette douanière en application de l'article 201 du code des douanes communautaire et fiscale d'un montant total de 885 314 euros, se décomposant comme suit :
[…] Le 7 avril 2014, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 600 manettes contrôlées et notifié à la société X Y une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par les articles 38-1 et 428 du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 33 distingue deux hypothèses. […] La portée de cette assimilation est considérable. […] Le droit douanier français calculait traditionnellement ses amendes sur la valeur de l'objet de la fraude, l'ancien article 414 du code des douanes l'exprimant en multiple de cette valeur. […]
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