Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.
[…] (que) l'interesse s'occupait habituellement et regulierement d'accomplir les formalites administratives aupres des douanes a chaque arrivage de produits exotiques ; (…) qu'aucun element du dossier ne permet de presumer que y… ait ete au courant du plan de fraude applique par z… et josette a… ; (qu') il en resulte que l'interesse ne saurait etre considere comme interesse a la fraude au sens de l'article 329 du code des douanes » ; « alors que sont reputes interesses a la fraude tous ceux qui ont coopere d'une maniere quelconque a l'execution du plan frauduleux ; Que ce delit est constitue sans que soit etablie ni la mauvaise foi ni la connaissance du plan de fraude ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application de l'article 412, 2, du code des douanes, violation de l'article 35 du meme code, et notamment de ses trois premiers paragraphes, violation des articles 324 a 329 du code des douanes, violation de son article 334, violation de l'article 373 du code des douanes, ensemble de l'article 336 du meme code, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et defaut d'application de l'article 412, 2°, du code des douanes, violation de l'article 35 du meme code et notamment de ses trois premiers paragraphes, violation des articles 324 a 329 du code des douanes, violation de son article 334, violation de l'article 373 du code des douanes, ensemble de l'article 336 du meme code, […]