Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression / Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables / A. - Prescription contre les redevables
Article 352 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement.
Commentaires • 10
Pour rappel, en application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Lire la suite…En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] que, le 16 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros) a jugé que l'octroi de mer constituait une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; que cette décision est donc antérieure au paiement des droits litigieux ; que l'action en répétition de l'indu est donc prescrite depuis le 30 juin 1996 ; qu'en jugeant cependant que la présente action, engagée le 27 août 1997, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 352 du Code des douanes ;
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
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[…] Attendu que l'Administration des Douanes soulève la prescription de l'action de la société DHL tant au titre de l'article 352- 2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 01-10.809, Inédit
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution concernant les droits acquittés avant le 31 décembre 1995, alors, selon le moyen, que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ;
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Jusqu'au 1er janvier 2013, l'article 352 du code des douanes prévoyait que les demandes en restitution devaient être formulées dans le délai de “trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits“. Mais la loi de finances rectificative a modifié cet article, en indiquant que cette demande doit être présentée “dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat“. […] Ce dernier prévoit à son article 1er que les demandes doivent être introduites “au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe” avec une entrée en vigueur le 1er avril 2015 (art. 6).
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