Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)
1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.
2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.
[…] Samsung et la société DHL, déclarant agir pour le compte de Samsung, ont saisi l'administration des douanes de demandes, fondées sur l'article 236 du code des douanes communautaires (CDC), tendant au remboursement des droits, soutenant qu'au moment du paiement, ils n'étaient pas légalement dus, […]
[…] La société Sharp a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et droits indirects du Havre par acte du 17 janvier 2013, au visa de l'article 236 du code des douanes et de la Nomenclature Combinée, pour voir :
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), […] « Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise concernée, lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
L'exercice par la douane de son droit de reprise au travers des procès-verbaux d'infraction La société demanderesse invoque le bénéfice de l'application de l‘article 354 du Code des douanes , […] l'article 354 du Codes des douanes dans sa version applicable au litige prévoit que: “Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, […] a seulement pour objet les taxes recouvrées par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application d'une législation nationale et qu'elle ne peut être utilement mise en œuvre dès lors que les droits de douane […]
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