Article 239 du Code des douanes

Article 238

Article 240

Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

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Commentaires • 14

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1. Remboursement des droits de douane : une « situation particulière » écartéeAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 23 septembre 2020

2. Situation particulière/Équité non retenueAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 janvier 2020

3. Remboursement des droits de douane pour équité et « circonstances particulières » : pas en cas de contrôle non déficient de la Commission européenne s’agissant…Accès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 2 août 2019

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Décisions • 211

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 22 novembre 2016, n° 15/17183Confirmation

[…] Le 25 avril 2012, la DNRED a rejeté les demandes de la société Newcom Distribution fondées sur les articles 239 et 220-2-b du code des douanes communautaires; […]

2. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 octobre 2019, n° 16/05562Infirmation partielle

[…] Selon l'article 352§2 du même code : l'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 février 2019, n° 17/12348Infirmation

[…] La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des douanes.

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Document parlementaire • 0

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