Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
[…] Il expose encore qu'il n'est pas possible pour l'Administration des Douanes de procéder par voie d'avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'amendes pénales, qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt du 25 Octobre 1999, que l'avis à tiers détenteur a été signé par un receveur des Douanes et surtout qu'en dépit de sa demande, l'appelante n'a pas justifié de ce que ce receveur était titulaire d'une délégation de pouvoir du comptable des Douanes conformément à l'article 349 bis du Code des Douanes. […] Il ajoute que la transaction intervenue avec la société CLAUNI est discriminatoire et que l'article 390 bis du code des douanes est contraire à la Constitution.
[…] La procédure contradictoire a ainsi été respectée avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement et les droits de la société à se défendre ont encore été ensuite respectés puisque conformément à loi, selon la procédure édictée par les articles 345 à 349 bis du code des douanes qui garantit à la société contrôlée le droit de faire valoir ses moyens de défense auprès de l'administration douanière, elle a pu saisir d'un recours la direction des douanes, les 21 juin 2010 et le 22 octobre 2010 puis le tribunal d'instance d'Angers.
[…] que les dispositions des articles 345 à 349 bis du Code des douanes fixant les conditions d'émission et les modalités de contestation des AMR ne prévoient pas de délai entre la date de la notification de l'infraction douanière et la date d'émission de l'avis et que par ailleurs la procédure spécifique de recouvrement des dettes douanières n'organise pas d'échange contradictoire entre, […] Que de plus l'alinéa 2 de l'article 267-1 dispose que « Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis » ;
Cet article ajoute que la notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement et que cette mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du LPF ; […] c'est sur ce dernier point que le second alinéa de l'article 345 ter ci-dessus introduit une dérogation en revoyant pour la contestation de cette mise en demeure à l'article 349 nonies du Code des douanes (voir ci-après). L'article L. 257 prévoit aussi que ses modalités d'application seraient fixées par décret en Conseil d'État. […] L'article 349 bis du Code des douanes serait lui aussi modifié pour que lui soit ajoutée la référence à cet article 345 ter nouveau : ainsi, […]
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