Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L524-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L331-29, Art. L520-18
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 44
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 37-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L286 C, Art. L286 D
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L257 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L274
- Code des douanesArt. 349 bis, Art. 355
- Livre des procédures fiscales- Code des douanes- Livre des procédures fiscalesArt. L260
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 321 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5, Art. L2323-7-1, Art. L2323-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6145-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1264-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 345 ter
XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.
pendant 7 jours
Article L2323-1 Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L2323-2 NOTA : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, […]
Lire la suite…Article L520-17 La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt. […] La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception. […] Article L520-18 NOTA : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, […] droits et autres mesures ». Selon l'article L. 274 de ce livre, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022, dont les dispositions, conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, s'appliquent aux actions en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022 : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, […]
[…] — que la version de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dont se prévaut la société [Localité 1] Fruits n'est pas applicable en l'espèce de sorte que le moyen est inopérant ; que la version de l'article dont se prévaut la société [Localité 1] Fruits est issu de l'article 160, I, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […]
L'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques n'est pas nouvelle : elle a été pour l'essentiel opérée par l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Restait à mettre les dispositions réglementaires en cohérence avec cette réforme. […] C'est chose faite au JO de ce matin avec le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (NOR : ECOE2112210D) : Articles similaires
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