Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1958
2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] Enfin, l'article 357 bis charge les tribunaux judiciaires de connaître des contestations concernant le paiement, […]
Lire la suite…La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64. La saisie douanière peut porter sur « tous objets passibles de confiscation » (C. douanes, […] a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] La compétence douanière pour les aspects non répressifs est fixée par l'article 357 bis du Code des douanes : « Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, […]
Lire la suite…[…] L'administration des douanes soulève, à titre principal et en tout début de procès, l'incompétence matérielle du juge civil en application de l'article 357 bis du code des douanes. A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formulées par la société X Y et sa condamnation à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1 / que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales; qu'en décidant que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
[…] Or, l'article 357 alinéa 1 du code des douanes dispose que “les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception”.
[…] L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, […] Le propriétaire doit apporter la preuve de ce préjudice. […] Les voies de recours en matière de retenue douanière La compétence douanière pour les aspects non répressifs est fixée par l'article 357 bis du Code des douanes […]
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