Article 425 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

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Décisions258


1Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2007, n° 07/00845
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]

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  • Résine·
  • Territoire national·
  • Douanes·
  • Stupéfiant·
  • Sac·
  • Détenu·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Déclaration préalable·
  • Détention

2Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes. […]

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  • Douanes·
  • Infraction·
  • Résine·
  • Délits douaniers·
  • Stupéfiant·
  • Administration·
  • Saisie·
  • Suisse·
  • Espagne·
  • Importation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-82.567, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338, 342, 414, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Procès-verbal de constatation·
  • Verbal de constatation·
  • Mentions nécessaires·
  • Action publique·
  • Procédure·
  • Rédaction·
  • Omission·
  • Vêtement·
  • Douanes·
  • Vacances
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