Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] coupable d'O P Q R S, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des Douanes et réprimée par les articles 414, 437 alinéa 1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des Douanes,
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 29/07/2003 et réprimée par les articles 414 AL.2, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes