Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
[…] « aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine et ceux qui les détiennent ou transportent, ainsi que ceux qui les ont détenues, transportées, […] cédées ou échangées sont passibles des peines sanctionnant les délits douaniers, c'est-à-dire celles prévues par les articles 414, 416, 433 et 437 du Code des douanes à savoir la confiscation des marchandises de fraude ou paiement d'une somme équivalente, […]
[…] De toute manière, les dispositions répressives du droit douanier français (paragraphes 16-19 ci-dessus) relèvent de la "matière pénale" telle que l'entend l'article 6 (art. 6) (voir en dernier lieu, mutatis mutandis, l'arrêt Lutz du 25 août 1987, série A no 123-A, […] les classent en plusieurs catégories de contraventions ou de délits et les frappent non seulement de "sanctions fiscales", auxquelles on attribue dans certains cas un caractère partiellement indemnitaire, mais aussi de "peines" principales ou complémentaires inscrites au casier judiciaire des intéressés: amendes, déchéances et emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (articles 408 à 433 du code des douanes). […]
[…] Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 4, 38, 426, 414, 433, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable d'exportation sans declaration de dechets de cuivre, suivie de l'importation des memes marchandises, au motif qu'il y avait eu creation d'un circuit commercial fictif, avec le concours des societes stevan et sudamin, pour induire en erreur les douanes et l'office des changes ;