[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, des articles L. 711-2 et L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;