Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne.
3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission.
4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus, la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide autrement.
[…] dans sa version en vigueur au moment des faits, doit être interprétée en ce sens qu'un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu'article présenté à l'état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, postérieurement à l'importation de ces éléments, […] quand de telles conclusions ne constituaient pas des constatations matérielles ou techniques, mais une qualification juridique ne liant pas le juge, la Cour d'appel a violé l'article 447 du Code des douanes ;
[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 447 du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige, si les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, s'imposent à la juridiction, son avis demeure consultatif quant à la classification qu'elle retient;
[…] Vu les conclusions développées oralement à l'audience par lesquelles, la société E.H. WORLEE & CO S.A.R.L., 'au visa des articles 28, 29, 345 et suivants et 447 Code des douanes, des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, des dispositions des chapitres 8 et 20 du Système Harmonisé, des notes explicatives des chapitres 8 et 20 de l'organisation Mondiale des Douanes et des dispositions des chapitres 8 et 20 de la Nomenclature Combinée', demande à la Cour de :
426 3° du code des douanes, ce délit s'appliquant à toutes les importations visées à la prévention qui ont été toutes effectuées à l'aide de fausses factures, peu important que sur certains IM4 apparaisse le nom du fournisseur asiatique ; En l'état de ces énonciations, caractérisant en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue par l'article 426-4 du code des douanes, la cour d'appel, […] l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne lie pas les juges du fond, d'autre part, selon l'article 447 du code des douanes, la juridiction compétente n'est pas tenue de renvoyer l'affaire devant la commission précitée, lorsqu'elle s'estime suffisamment informée, enfin, […]
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