Entrée en vigueur le 8 juillet 1978
Est créé par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
Toutefois, les autorités françaises ont proposé un projet d'amendement modificatif des dispositions des articles 463 et suivants du code des douanes, lequel projet faisait l'objet d'une analyse technique par les services concernés, dans le cadre d'un projet de modification du cadre légal régissant l'obligation de déclaration des moyens de paiement, destiné à rendre celui-ci conforme au droit communautaire. […] Malgré cette absence de conformité des dispositions internes au droit communautaire, […]
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