Entrée en vigueur le 7 juin 2021
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 - art. 1
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
pendant 7 jours
[…] d'un crime ou d'un délit. […] La Cour de cassation a précisé que le transfert de fonds sans respect de l'obligation déclarative prévue par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier constitue une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. […] proviennent d'une activité criminelle. » L'article 324-2 du code pénal punit également l'auto-blanchiment. […] L'article 415-1 du code des douanes énonce que les fonds sont présumés être le produit d'un délit prévu au code des douanes […]
Lire la suite…Tout transfert de fonds de 10 000€ ou plus est soumis à déclaration Cette situation est visée aux articles L.152-1 [1] du Code monétaire et financier (CMF) et 464 [2] du Code des douanes qui traitent d'obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1 er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
[…] Le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Perpignan qui, par jugement du 8 octobre 1998, le déclara coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l'article 464 du code des douanes et le condamna à la confiscation de la totalité de la somme et au paiement d'une amende égale à la moitié de la somme non déclarée (225 000 Florins, soit 116 828 EUR), sur le fondement de l'article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution provisoire.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. […] IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes. Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée. Article L. 152-4 du code monétaire et financier Le texte superpose trois mesures distinctes. […] Une erreur courante est de citer les articles 60, 464 ou 465 du code des douanes. […]
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