Article 464 du Code des douanes
Article 463Article 465
Entrée en vigueur le 7 juin 2021
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 71

1. Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. […] IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes. Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée. Article L. 152-4 du code monétaire et financier Le texte superpose trois mesures distinctes. […] Une erreur courante est de citer les articles 60, 464 ou 465 du code des douanes. […]

 Lire la suite…

2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 8 mai 2026

[…] d'un crime ou d'un délit. […] La Cour de cassation a précisé que le transfert de fonds sans respect de l'obligation déclarative prévue par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier constitue une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. […] proviennent d'une activité criminelle. » L'article 324-2 du code pénal punit également l'auto-blanchiment. […] L'article 415-1 du code des douanes énonce que les fonds sont présumés être le produit d'un délit prévu au code des douanes […]

 Lire la suite…

3. Voyages et argent liquide - Rien à Déclarer (fr)
lagbd.org · 29 avril 2026

Tout transfert de fonds de 10 000€ ou plus est soumis à déclaration Cette situation est visée aux articles L.152-1 [1] du Code monétaire et financier (CMF) et 464 [2] du Code des douanes qui traitent d'obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 164

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 00-86.070, InéditRejet

[…] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1 er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;

 Lire la suite…

2. CEDH, Cour (première section), GRIFHORST c. FRANCE, 7 septembre 2006, 28336/02

[…] Le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Perpignan qui, par jugement du 8 octobre 1998, le déclara coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l'article 464 du code des douanes et le condamna à la confiscation de la totalité de la somme et au paiement d'une amende égale à la moitié de la somme non déclarée (225 000 Florins, soit 116 828 EUR), sur le fondement de l'article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution provisoire.

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 04-87.598, InéditCassation

[…] « alors que l'importance des fonds transportés et non déclarés en douane par une personne étrangère qui ne fait que traverser le territoire français à bord d'un train en provenance et à destination de l'étranger, et donc par une personne qui pouvait légitimement ignorer l'existence même et la portée des dispositions de l'article 464 du Code des douanes française, ne suffit pas, à elle seule, à établir que

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48