Article 470 du Code des douanes

Article 469

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 23 () JORF 5 janvier 2001

Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 23 () JORF 5 janvier 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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1. Cour d'appel de Pau, 18 janvier 2007, n° 06/00488Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-21, 132-19, 132-40 et suivants, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS 1°, 437 AL.1, 438 du Code des Douanes, 464-1, 470 du Code de Procédure Pénale, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990.

2. Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2009, n° 08/00725Infirmation partielle

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.

3. Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2008, n° 08/00607Infirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1° 2° 3°, 132-10, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du code de la santé, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du code des douanes, 739 à 747, 470, 464-1 du code de procédure pénale.

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