Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 27
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Quoi qu'il en soit, le mécanisme est assez voisin dans les deux cas (article L62B du LPF ou article 440-1-I du Code des douanes). Ainsi, […] régulariser les erreurs, omissions ou insuffisances commises pour la première fois au cours des trois années précédant leur commission. […] On notera toutefois que cette mesure ne concerne pas les délits prévus par le Code des douanes. […] Un mécanisme similaire de réduction du taux de l'intérêt de retard est aussi mis en place par la loi en matière de contributions indirectes (modification des articles 1727 du CGI et création d'un article L62 C du LPF). […] Dans le même temps, l'article 67 B du Code des douanes est aussi modifié pour prévoir, […]
Lire la suite…On précisera que la même garantie sera également applicable en matière de contributions indirectes (art. 11, créant un 12° à l'article L. 80 B du LPF). […] qui visent à diminuer le montant des intérêts de 50 % en cas de régularisation spontanée ou de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle, sont transposés aux intérêts de retard résultant de l'application de l'article 440 bis du Code des douanes. […] Il sera par ailleurs réduit de 30 % si le redevable demande cette régularisation en cours de contrôle, avant ou 30 jours au plus tard après la notification de l'information ou de la proposition de taxation (mentionnées aux articles 67 B et 67 D du Code des douanes). […]
Lire la suite…[…] représenté à l'audience par M. B C, inspecteur régional des douanes, muni d'un pouvoir […] Considérant que l'article 67 A du code des douanes dispose : 'Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, […]
[…] Aux termes de l'article 67 A du Code des douanes: “Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, […] Il s'ensuit que Monsieur B reconnaît la réalité de la livraison des 910 cartouches de cigarettes, selon ses dires à destination de l'Algérie. […]
[…] que le bénéfice du taux réduit de la TICFE était réservé aux installations industrielles, c'est-à-dire aux installations électro-intensives au sein desquelles sont exercées exclusivement des activités relevant des sections B (industries extractives), C (industries manufacturières), D (production d'électricité, de gaz, […] En application de l'article 67 A du code des douanes (dans sa version du 1er janvier 2017 applicable au litige), 'En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, […] 22. L'article 67 B du même code dispose que 'Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. […]