Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
Article 323-1 du Code des douanes: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Article 323-2 du Code des douanes: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. […] L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. Article 323-3 du Code des douanes: Dès le début de la retenue douanière, […]
Lire la suite…I/ La loi française applicable à ce jour La Réglementation de la garde à vue se trouve dans les articles 63, […] B – La loi nouvelle applicable au 1er juin 2011 C'est en exécution de cette décision que l'Assemblée Nationale a définitivement voté la loi du 14 avril 2011 - prévue pour être applicable au plus tard le 1er juillet 2011 - publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011 et donc en fait applicable (article 26 : 1er jour du deuxième mois) dés le 1er juin. […] Soulignons enfin – pour sourire – que l'article 323-4 nouveau du code des douanes prévoit qu'en cas de retenue douanière –celle-ci exercée sous le contrôle du procureur de la république - c'est ce dernier "qui assure la sauvegarde des droits de la personne retenue" ; […]
Lire la suite…[…] « Il est demandé dès lors au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 323-4 et 333 du code des douanes ainsi que les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le procureur de la République tout à la fois à établir des actes de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue » ;
[…] le droit interne doit offrir une certaine protection contre les atteintes arbitraires des pouvoirs publics aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH [GC], arrêt du 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04). […] p. 14 §3), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de circonstances insurmontables susceptibles de justifier un retard dans l'information du procureur de la République, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 et 323-4 du code des douanes et 593 du code des douanes. »
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 323, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6, 323-7 et 323-8 du code des douanes, des articles 63, 63-3-1, 63-4, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]
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