Article L432-4 du Code des douanes
Article L432-3Article L432-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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Décision • 1

[…] Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, […] en ce que le magistrat de permanence n'aurait été informé qu'à 20H15 avec envoi d'un mail à 21h02, soit 1h25 à 2h12 après le début de la mesure de retenue douanière commencée à 18H50, contrevenant ainsi aux articles L. 432-3 et L. 432-4 du code des douanes prescrivant que la retenue douanière s'effectue sous le contrôle du Procureur de la République. […] Cette information permet notamment au Procureur de la République de s'assurer, en application de l »article L 432-4 de ce code, de la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

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Document parlementaire • 0

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