Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Article 323-5 du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.
Commentaires • 5
idArticle=LEGIARTI000023885309&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Article 323 du Code des douanes: […]
Lire la suite…Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur les premier et deuxième moyens Exposé des moyens 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice d'une contrainte sur la personne, ce dont le requérant, contrôlé le 6 mai à 18 heures 30, menotté le 6 mai à 21 heures et placé en rétention douanière qu'à partir du 7 mai à 1 heure 30, a fait l'objet ;
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[…] "4°) alors que M. C… faisait valoir que les procès-verbaux de placement en retenue douanière de MM. A… et B… indiquaient que ces derniers s'étaient vus notifier leurs droits à 05 heures 20 par la remise d'un formulaire en langue russe « en raison de l'absence de disponibilité d'une personne pouvant faire office d'interprète au moment de son placement en retenue douanière », […] la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que MM. A… et B… s'étaient vus notifier leurs droits dans une langue qu'ils comprenaient, a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 323, 323-5 et 323-6 du code des douanes ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-85.241, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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