Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.
[…] Attendu qu'il est constant que les services des Douanes ont établi une procédure simplifiée de constatation le 08 septembre 2013 à 15 heures à Urdos de Béarn (64) en la recherche de la fraude douanière et exercé dans le cadre juridique de l'article 60 du code des douanes ; […] non expressément visée dans le document remis aux services de police évoquant seulement les dates du contrôle et de la remise, ni de la mention de cette retenue devant figurer sur le registre mentionné à l'article 323-8 du code des douanes ; qu'aucun procès verbal émanant des services des douanes ne fait état d'un avis au procureur de la République par ses propres agents ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 323, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6, 323-7 et 323-8 du code des douanes, des articles 63, 63-3-1, 63-4, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Article 323-1 du Code des douanes: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Article 323-2 du Code des douanes: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. […] L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. Article 323-3 du Code des douanes: Dès le début de la retenue douanière, […]
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