Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 12
I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;
2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;
3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;
4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;
5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.
Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.
II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
Application par la jurisprudence Petite clarification rapide pour bien répondre: souhaitez-vous l'article 64 du Code de procédure pénale (CPP) français, ou l'article 64 de l'ancien Code pénal (irresponsabilité pour trouble mental) qui est souvent confondu avec le CPP? Si vous confirmez le CPP, pouvez-vous préciser l'objet visé (garde à vue, perquisitions, formalités d'audition, etc.)? Les dispositions proches de la garde à vue sont aujourd'hui surtout aux articles 62-2 et 63 et s., très encadrés par la jurisprudence et la QPC de 2010.
Lire la suite…L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; […] Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 637 du même code sont exercées par un agent des douanes. Article 323-8 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Le procèsverbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. […] 2 du Protocole additionnel n° 4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] Invoquant les articles 64 § 6 et 250 § 6 du code de procédure pénale, les requérantes et M. Voiculescu récusèrent les juges C.B. et M.-A.M. au motif qu'ils avaient ordonné la saisie et que, par conséquent, ils ne pouvaient plus se prononcer sur la contestation de cette mesure au risque d'enfreindre le principe d'impartialité.
[…] Avant toute défense au fond, l'intéressé a soulevé une exception de nullité de la procédure au motif de l'absence de respect des dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale qui prescrivent que les procès verbaux doivent préciser les heures auxquelles cette personne a pu s'alimenter. En l'espèce, la formule “s'est alimenté normalement” est insuffisante.
[…] procédure que le procureur de la République a été avisé dès le début de la mesure de placement en garde à vue de l'étranger, […] d'autre part qu'il n'a pas été vérifié si l'intéressé était en droit de comprendre et d'exercer ses droits avant leur notification en lui remettant notamment un formulaire des droit afférents au placement en garde à vue dans une langue qu'il pouvait comprendre et encore d'autre part d'avoir procédé au détournement de la garde vue à des fins administratives dans la mesure où la garde à vue n'a été levée qu'à compter de la notification de son placement en rétention et enfin de prononcer l'annulation de la procédure au visa de l'article 64 du code de procédure pénale […]
Ce que change la loi du 9 mai 2026 La loi du 9 mai 2026 modifie l'article 719 du Code de procédure pénale. […] Le texte est publié au Journal officiel du 10 mai 2026. […] Elle vise notamment les articles 64 et D. 15-5-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…