Article 59 decies du Code des douanes

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 98

Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 98

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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