Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 60
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.
[…] 58 ( article L. 2213-9 du code de la défense) : Établir une flotte à caractère stratégique pour la sécurité des approvisionnements en temps de crise Article 59 ( article L. 631-1 du code de l'énergie) : Capacité minimale de transports d'hydrocarbures sous pavillon français Article 60 ( article 59 nonies [nouveau] du code des douanes ) : Échanges de données entre l'administration des douanes et la direction générale de l'énergie et du climat Article 61 ( articles […]
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L'arrêté attaqué mentionne qu'il est pris pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie. […] des catégories de clients et du volume de l'activité. […] Et l'on ne trouvait pas l'équivalent de l'actuelle catégorie fiscale à l'ancien article 265 du code des douanes qui dressait, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […] ce sont d'ailleurs des carburants qui semblent être principalement utilisés comme combustibles d'appoint pour les chaudières au fioul : diesel et gazole non routier… 13 La transmission d'information est prévue par les dispositions de l'article 59 nonies du code des douanes et l'article L. 222-10 du code de l'énergie. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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