Article 67 D-9 du Code des douanes
Article 67 D-8
Article 67 E
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

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1Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'année 2023 a marqué un nouveau record en matière de contrefaçons saisies par la douane avec 20,48 millions d articles (+ 77 % par rapport à 2022), d'une valeur estimée à plus de 1 milliard d'euros. […] Elle pèse sur l'emploi et le budget des États. […] Ce nouveau pouvoir figure dans un chapitre V bis du code des douanes dédié à la « prévention des infractions commises au moyen d internet » (articles 67 D-5 à 67 D-9). […]

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2Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Apr&egrav 🌍 Modification article 67 D-9 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l' article 67 D-7 , lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 […] fausse déclaration ; […]

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