Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 52
Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1,3,5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II.
[…] 5 […] 344. L'article 706-104-1 du même code précise les conditions dans lesquelles le versement d'informations dans ce dossier distinct peut être contesté et celles dans lesquelles peuvent être utilisés les éléments de preuve […] 415. L'article 52 insère un nouvel article 344-5 au sein du code des douanes afin de prévoir que les agents des douanes peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires aux fins de rechercher et constater les infractions prévues par ce même code.
[…] 5 […] 344. L'article 706-104-1 du même code précise les conditions dans lesquelles le versement d'informations dans ce dossier distinct peut être contesté et celles dans lesquelles peuvent être utilisés les éléments de preuve […] 415. L'article 52 insère un nouvel article 344-5 au sein du code des douanes afin de prévoir que les agents des douanes peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires aux fins de rechercher et constater les infractions prévues par ce même code.
[…] 344. L'article 706-104-1 du même code précise les conditions dans lesquelles le versement d'informations dans ce dossier distinct peut être contesté et celles dans lesquelles peuvent être utilisés les éléments de preuve recueillis au moyen d'une technique spéciale d'enquête donnant lieu à un tel versement. […] 415. L'article 52 insère un nouvel article 344-5 au sein du code des douanes afin de prévoir que les agents des douanes peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires aux fins de rechercher et constater les infractions prévues par ce même code. […] - l'article 5 ;
de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . […] Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cette procédure est mise en œuvre dans l 🌍 Modification article 67 ter D du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, […]
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