Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l'article 427 ainsi qu'à celles expédiées sous un régime suspensif.
Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l'article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Si la personne concernée le demande et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.
Le présent article s'applique également à la tentative.
article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /22: ) 1. […] Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou 🌍 Modification article 60 -10 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /22: ) Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60 -1 à 60 -4 ne constitue […]
Lire la suite…[…] 3. […] qu'en refusant d'annuler un contrôle douanier réalisé d'initiative, sans raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors des zones délimitées par la loi au prétexte qu'il ne portait qu'une atteinte « de faible intensité » aux droits susvisés, la Chambre de l'instruction a violé les articles 2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes – lu à la lumière des nouveaux articles 60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] Délibéré le 28/03/2025 […] Page 3/11 […] Colombes, les douaniers voyaient alors les personnes décharger environ 60 cartons et les entreposer dans les boxs. […] d'une part, le contrôle était irrégulier en l'absence d'éléments indiquant sur quel fondement juridique il avait lieu et, d'autre part, les mentions figurant en procédure étaient insuffisantes pour vérifier que l'information délivrée au procureur de […] République satisfaisait aux exigences de l'article 60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, […]
[…] Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; […] En l'espèce, contrairement à ce qu'indique M. [L] [R] [U] dans le cadre de sa déclaration d'appel, le contrôle d'identité a été opéré sur le fondement de l'article 60-3 du code des douanes et non sur l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.
60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, définissent les conditions d'exercice du droit de visite et les garanties entourant sa mise en œuvre. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, définie à l'article 44 » du code des douanes. […] Elle avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel « en tant qu'elle porte sur les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes ».
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