Article 60-3 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

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1Commentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025

60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, définissent les conditions d'exercice du droit de visite et les garanties entourant sa mise en œuvre. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, définie à l'article 44 » du code des douanes. […] Elle avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel « en tant qu'elle porte sur les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes ».

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2Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /22: ) 1. […] Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou 🌍 Modification article 60 -10 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /22: ) Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60 -1 à 60 -4 ne constitue […]

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Décisions8

[…] 3. […] qu'en refusant d'annuler un contrôle douanier réalisé d'initiative, sans raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors des zones délimitées par la loi au prétexte qu'il ne portait qu'une atteinte « de faible intensité » aux droits susvisés, la Chambre de l'instruction a violé les articles 2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes – lu à la lumière des nouveaux articles 60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

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[…] Délibéré le 28/03/2025 […] Page 3/11 […] Colombes, les douaniers voyaient alors les personnes décharger environ 60 cartons et les entreposer dans les boxs. […] d'une part, le contrôle était irrégulier en l'absence d'éléments indiquant sur quel fondement juridique il avait lieu et, d'autre part, les mentions figurant en procédure étaient insuffisantes pour vérifier que l'information délivrée au procureur de […] République satisfaisait aux exigences de l'article 60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, […]

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[…] Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; […] En l'espèce, contrairement à ce qu'indique M. [L] [R] [U] dans le cadre de sa déclaration d'appel, le contrôle d'identité a été opéré sur le fondement de l'article 60-3 du code des douanes et non sur l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.

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Documents parlementaires230

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-3 Code des douanes
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-3 Code des douanes
Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…

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Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…
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