Article L123-1 du Code des douanes

Article L122-3Article L123-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2026.

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1. Loi ESSOC et droit au contrôleAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 11 septembre 2018

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