Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Au sein de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle est destinée à des missions de renfort temporaire de ses services.
Le contrôle de la régularité du procès-verbal s'opère ainsi à l'aune de l'article 338 du code des douanes, qui énumère limitativement les causes de nullité des procès-verbaux douaniers — lesquelles ne visent pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. […]
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