Article 52 bis du Code des douanes
Article 52
Article 52 ter

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.


Elle est constituée :


1° De retraités de l'administration des douanes ;


2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.


Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité d'agent des douanes réserviste.


Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire1

1Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la d&eacu 🌍 Modification article 285 quinquies du Code des douanes (2025-12-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] 52 undecies du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent 🌍 Modification article 52 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires22

0
Sur l'article 8, renuméroté article 8, crée l'article 52 bis Code des douanes
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, crée l'article 52 bis Code des douanes
La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes. Afin de respecter les limites posées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions concernant les conditions du recours aux techniques spéciales d'enquête précitées, le présent amendement … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, crée l'article 52 bis Code des douanes
La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes. Afin de respecter les limites posées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions concernant les conditions du recours aux techniques spéciales d'enquête précitées, le présent amendement … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion