Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.
[…] [Adresse 1] […] Vu les articles 149 et 197 à 199 du Code des douanes de l'Union et L.234-1 du Code des douanes, […] Le connaissement est nominatif et non négociable, il désigne la société LYDA FRANCE comme unique destinataire dénommé, et l'expéditeur AOL APPAREL atteste, par le formulaire L-02 du 17 juillet 2026, la perte de l'original et l'absence de tout litige de paiement : le risque d'un porteur concurrent, s'il ne peut être théoriquement exclu, est en pratique réduit à néant.