[…] «Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré au sens de l'article 204 paragraphe 1 du code [des douanes] les manquements suivants pour autant: […] telles que définies aux articles 182 à 183 du code des douanes? Ou la phrase ‘sans accomplissement des formalités nécessaires' doit-elle être interprétée en ce sens que les ‘formalités nécessaires' comprennent également les formalités devant être accomplies avant la (ré)exportation afin de mettre fin au régime douanier sous lequel sont placées les marchandises?

[…] ainsi qu'il lui était demandé, si le fait que les analyses de ce tableau comportant l'indication de l'année « 1941 » ait révélé la présence d'oxyde de titane dont le CNEP indiquait qu'il n'avait commencé à être développé dans l'industrie que postérieurement aux années 1940, ne devait pas conduire à remettre en cause la conclusion du rapport d'expertise selon laquelle Alexander Alexandrov Deineka était l'auteur de cette toile, la cour d'appel a clairement privé sa décision de base légale au regard des articles 60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ;