Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2, le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur.
Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l'article L. 331-1 jusqu'à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Ce délai est interrompu par la notification d'un procès-verbal.
Le risque pénal douanier
Gaspard de Bellecize ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 513-3. C. douanes, art. L. 515-2. Le juge ne peut toutefois pas dispenser le prévenu, reconnu coupable, du paiement des sommes fraudées. 2. Particularismes de la prescription Le droit de reprise s'exerce en France sur 5 ans « en arrière », à compter du premier acte interruptif de la prescription, selon l'article L. 322-1 du Code des douanes : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2, le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur. …
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