Risques et sanctions
Gaspard de Bellecize ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Il résulte de ce dispositif que l'AMR est bien un titre exécutoire, qui permet tout un panel de mesures de recouvrement forcé. Selon l'article L. 323-7 du Code des douanes, sa contestation ne suspend pas son exécution. …
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