Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
[…] qu'en affirmant que le principe du respect des droits de la défense impliquerait pour l'administration des douanes d'inviter l'opérateur à présenter utilement ses observations préalablement à « toute notification d'un AMR » et de le mettre en mesure de le faire, quand une telle obligation ne pesait sur l'administration des douanes qu'en cas d'avis de mise en recouvrement émis en application du code des douanes […] communautaires et non, comme en l'espèce, […] en application du code des douanes national, en matière de taxe générale sur les activités polluantes, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ; 2°/ que les droits de la défense de l'opérateur sont respectés, […]
Lire la suite…[…] Elle justifie avoir fait délivrer le 24 octobre 2019 un avis de mise en recouvrement n°865/505/2019 à l'encontre de BCA pour une somme de 416 657 euros, cet avis valant titre exécutoire en vertu de l'article 345 du code des douanes.
[…] La contestation de l'avis de recouvrement émis par l'administration des douanes est prévue aux articles 345 à 348 du code des douanes qui prévoient une procédure contradictoire par observations devant l'autorité qui a émis le titre exécutoire, puis saisine du tribunal judiciaire dans les deux mois de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, dans les six mois à compter de la réception de la contestation.
[…] ' qu'en application de l'article 345 du code des douanes, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ;
Elle établit une distinction importante : L'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière, ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce. […] Sur l'exigence de cohérence de l'AMR Sur le fond, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 345 du code des douanes qui dispose que l'AMR doit indiquer le fait générateur de la créance. […]
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