Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes.
Risques et sanctions
Gaspard de Bellecize ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Attaquer une décision de rejet L'article L. 332-1 du Code des douanes précise que « les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes. » L'article L. 332-2 du Code des douanes précise que : « dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 ou, à défaut de réponse, suivant l'expiration du délai de six mois mentionné au même alinéa, le redevable peut saisir le tribunal…
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[…] 1°) d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux prise le 16 février 2026 par la Direction Régionale des Douanes. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code des douanes : « Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes. ». […]
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