Article L332-1 du Code des douanes
Article L331-8Article L332-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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Décision • 1

[…] 1°) d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux prise le 16 février 2026 par la Direction Régionale des Douanes. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code des douanes : « Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes. ». […]

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Document parlementaire • 0

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