Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'administration des douanes sont munis d'une commission d'emploi. Ils la présentent à première réquisition.
La commission d'emploi est un document inaltérable qui garantit l'identification et la qualité de son détenteur.
[…] Par un procès-verbal du 28 septembre 2021, l'administration des douanes a notifié à la société Esso [N] l'infraction prévue à 411-1 du code des douanes réprimant « toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code », ayant généré un montant de TICPE éludé de 1 031 587 euros et de TVA éludé de 442 995,24 euros, […] constitue la contravention prévue et réprimée à l'article 411, […] L'article L.611-10 du code des douanes issu de cette ordonnance, […]
[…] Elle invoque également les articles L. 422-14 et L. 422-5 du code des impositions sur les biens et services relatifs à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. […] Prononcer la régularité du procès-verbal de notification d'infraction du 25 janvier 2023, l'avis de mise en recouvrement n°2022/0898/489234 du 01 mars 2023 et la décision de rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement du 05 janvier 2024. […] la Direction régionale des douanes de [Localité 2] et la Recette interrégionale des douanes de [Localité 1] soutiennent, en premier lieu, que le contrôle a été régulièrement exercé dans le champ de l'article 43 du code des douanes, […] 265 B, 265 bis et 411-1 du code des douanes. […]