Article L422-1 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
1° Du présent code ;
2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
Article L. 422-2 du code des douanes Hors de ces lieux, la visite suppose des raisons plausibles de soupçonner une infraction (art. L. 422-3). […] Peut-on être placé en retenue douanière pour une montre ou un sac ? Oui, mais seulement dans un cas précis, que le texte encadre étroitement. […] Article L. 232-1 du code des douanes Les marchandises visées sont énumérées par l'article A. 232-1 du code des douanes. […]
Lire la suite…